Reste à charge CPF de 200 € : le Conseil d’État rejette sans audience le recours des organismes de formation contre le bandeau de Mon Compte Formation

Reste à charge CPF de 200 € : le Conseil d’État rejette sans audience le recours des organismes de formation contre le bandeau de Mon Compte Formation

18 novembre 2026

Le Synofdes et les Acteurs de la Compétence demandaient au Conseil d’État d’ordonner à la Caisse des dépôts de retirer le bandeau affiché depuis le 2 octobre sur Mon Compte Formation. Ce bandeau demande aux personnes de s’engager à verser un complément de participation pouvant atteindre 200 euros, prévue par le projet de loi de finances pour 2027 en cours d’examen au Parlement. Par une ordonnance du 13 novembre 2026, le juge des référés a rejeté la demande pour défaut d’urgence, sans audience et sans se prononcer sur la légalité du bandeau.

 

Télécharger le communiqué de presse conjoint des deux organisations


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