Les OF et la TVA, vers un statu quo de la réglementation actuelle !

Le Synofdes a été consulté par les services de l’État, ce 28 juin, sur le régime d’assujettissement à la TVA dans le champ de la formation.

Ce rendez-vous faisait suite à plusieurs rencontres lors desquelles le Synofdes s’était étonné de la volonté affichée de l’État de vouloir remettre en cause le droit d’option des organismes de formations et des OPCO en matière d’assujettissement à la TVA, pour une mise en œuvre dès janvier 2023.

Le Synofdes avait ainsi produit une note technique et un courrier demandant d’une part à sursoir à cette réforme et d’autre part à procéder à des études d’impact par taille et par positionnement des Organismes de Formation sur les différents marchés de la formation professionnelle.

La réunion de ce jour, que nous avons eue avec la DLF et la DGEFP, a permis le constat d’une analyse commune sur le fondement d’un récent arrêt de la cour de justice européenne qui permet de sécuriser la position en œuvre en France et donc de consolider la situation des organismes de formation en leur apportant la stabilité fiscale nécessaire à toute entreprise.

Par ailleurs il semblerait que le même raisonnement et droit d’option serait accordé dans les mêmes conditions aux acteurs de l’apprentissage par nature hors champ de l’assujettissement jusqu’ici, alors que depuis 2018 le nombre et la variété de ces acteurs s’est considérablement accru.

Cet espace de liberté permettant d’opter pour l’assujettissement selon son modèle économique est pour le Synofdes un facteur évident de cohérence.

Ce qu’il faut retenir : 

• Pérennisation du droit d’option pour les organismes de formation et les OPCO ;
• Vers une extension du droit d’option aux acteurs de l’apprentissage.