Commission ad’hoc classification : fiche de saisine

Commission ad’hoc classification : fiche de saisine

8 février 2022

Vous le savez, l’accord de classification du 16 janvier 2017 est désormais complétement entré en vigueur pour les salarié·e·s des organismes de formation.

L’article 6 de cet accord précise :

« En cas de désaccord, entre l’employeur et le salarié, sur le positionnement de l’emploi dans la nouvelle classification, ceux-ci s’efforceront, par le dialogue et, si nécessaire, avec la médiation des représentants du personnel, de s’accorder sur la pesée de l’emploi.

En cas de désaccord persistant, les protagonistes pourront saisir la commission nationale ad hoc de règlement des litiges individuels liés à la classification créée à cet effet, sous réserve de fournir un compte rendu du désaccord et sous réserve de s’engager, préalablement à la saisine, à en respecter la décision. »

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont produit une fiche de saisine de cette commission ad’hoc, que vous trouverez en téléchargement libre ci-après :

Composition de la commission paritaire : un représentant de chaque organisation syndicale représentative et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Mission de la commission : règlement des litiges individuels liés à la classification.

Saisine de la commission : elle se fait conjointement par le·a salarié·e – ou son·sa représentant·e – et l’employeur.

Calendrier des commissions : pour l’année 2022, 4 dates sont d’ores et déjà fixées :

  • 24 mars 2022, 10h-17h ;
  • 23 juin 2022, 10h-17h ;
  • 12 octobre 2022, 10h-17h ;
  • 15 décembre 2022, 10h-17h.

Portée de la décision de la commission : elle s’impose aux parties, qui doivent conclure un protocole d’accord transactionnel à l’issue de la saisine.


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