Protection des droits des titulaires de CPF et de leurs données personnelles mise en place de France Connect +

Protection des droits des titulaires de CPF et de leurs données personnelles mise en place de France Connect +

28 octobre 2022

Le 13 octobre dernier, le cabinet de la Ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels  a réuni les organisations professionnelles de la Branche afin de présenter les prochaines mesures qui seront mises en place afin de protéger les droits des titulaires de CPF et leurs données personnelles.
A ce titre, deux axes seront prochainement développés. Il s’agit :
  • De la mise en place de plusieurs mesures préventives et répressives portées par la proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (interdiction du démarchage abusif au CPF, autorisation des échanges d’informations entre les différents services de l’Etat et les acteurs de la formation professionnelle, recouvrement, encadrement de la sous-traitance …) ;
  • Du renforcement, dès le 25 octobre 2022, de la sécurisation du parcours d’inscription en formation sur Mon Compte Formation via France Connect + qui est une version plus sécurisée de France Connect et est destinée à accéder à des démarches plus sensibles. France Connect +, via l’identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l’opération de souscription à une formation via un code secret sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d’usurpations d’identité.
Il sera donc nécessaire de sensibiliser les futurs bénéficiaires à la création de leur identité numérique en amont de leur inscription en formation.

La démarche de création de l’identité numérique s’effectue simplement sur le site lidentitenumerique.laposte.fr pour les titulaires de CPF majeurs et disposant d’un smartphone.

Une fois que l’identité numérique de votre stagiaire sera créée et activée, il pourra se rendre sur « Mon compte formation » afin de souscrire à la formation choisie.

Pour les bénéficiaires d’actions qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité à l’identité numérique (mineurs, smartphone non compatible, titre de séjour de moins de cinq ans), une procédure spécifique sera mise en place par La Poste et par la Caisse des dépôts et consignations.

Le déploiement de France Connect + est prévu le 25 octobre prochain sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Cependant, il n’y aura aucune interruption d’accès à la plateforme MCF pour les titulaires de CPF qui n’auront pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique. Ces derniers pourront toujours se connecter et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur sera impossible de souscrire à une nouvelle formation à partir du 25 octobre 2022 et tant que leur identité numérique ne sera pas créée et activée.

Afin d’encourager vos futurs bénéficiaires à réaliser leur démarche de création et d’activation de leur identité numérique, vous trouverez  le kit de communication ici.


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