Le décret n°2014-1390 du 21 novembre 2014, publié au Journal Officiel du 23 novembre 2014, fixe le cadre légal de la procédure d’habilitation des organismes de formation en charge des actions de formation professionnelle ou d’insertion, par les régions.
Instauré par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, il s’agit de la possibilité pour les régions de procéder au lancement d’appels publics à propositions et à la constitution de dossiers d’habilitation des ces organismes. Une fois l’habilitation obtenue, une convention est donc conclue entre la région et l’organisme retenu, lequel se voit confié un mandat de SIEG.
Vous pourrez retrouver dans votre Espace ressources une fiche technique pour plus de détails concernant cette procédure d’habilitation.
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