Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont déterminé les règles de prises en charge du plan de développement des compétences. Elles concernent uniquement les entreprises de moins de 50 salarié·e·s.
Pour les entreprises de moins de 11 salarié·e·s
Chaque entreprise de formation dispose d’un budget annuel de 3 500 € HT pour l’année 2022.
Les coûts pédagogiques sont pris en charge dans la limite d’un plafond fixé à 40 € HT / heure.
Les rémunérations et frais annexes ne sont pas pris en charge.
Pour les entreprises de 11 à 49 salarié·e·s
Chaque entreprise de formation dispose d’un budget annuel de 4 500 € HT pour l’année 2022.
Les coûts pédagogiques sont pris en charge dans la limite d’un plafond fixé à 40 € HT / heure.
Les rémunérations et frais annexes ne sont pas pris en charge.
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