La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié aux Urssaf le soin de collecter les contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage.
Selon quel calendrier ? Quelles sont les contributions concernées ? On vous dit tout !
Les contributions légales
…dues au titre de la masse salariale 2021
Elles sont collectées par l’opérateur de compétences. Le solde de ces contributions est à verser à AKTO avant le 1er mars 2022.
…dues au titre de la masse salariale 2022
Elles sont collectées par l’Urssaf.
De quelles contributions parle-t-on ?
- la contribution à la formation professionnelle (CFP),
- la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
- la taxe d’apprentissage (part principale et solde),
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Le rythme de collecte est le suivant :
- 1 fois par mois, via la DSN, pour la contribution à la formation professionnelle, la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage (87 %) ;
- 1 fois par an pour le solde de la taxe d’apprentissage (13%) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
La contribution conventionnelle
L’accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences du 18 décembre 2020 a été étendu par arrêté du 21 mai 2021. En conséquence, une contribution conventionnelle est mise en place à compter de l’année 2022. Pour 2022, elle est de :
- 0,45 % pour les structures de moins de 11 salariés
- 0,15% pour les structures de 11 salariés et plus.
Remarque : la contribution conventionnelle est progressive sur 4 années. Les taux mentionnés ici sont valables pour l’année 2022 uniquement.
Cette contribution est collectée par l’OPCO AKTO.
Un 1er acompte de 50% sera appelé en juin 2022. Il sera calculé sur la masse salariale 2021.
Le solde de la contribution conventionnelle sera appelé en février 2023, sur la masse salariale 2022.
En synthèse :
![[Webi Synofdes] Sécuriser vos certifications RNCP/RS dans une démarche d’amélioration continue – 5 avril 2024](https://synofdes.org/wp-content/themes/synofdes/img/gabarit_evenement_768x215_08.jpg "[Webi Synofdes] Sécuriser vos certifications RNCP/RS dans une démarche d’amélioration continue – 5 avril 2024")
![[Webi Synofdes] L’AFEST et La FEST : quelle valeur ajoutée pour un organisme de formation ?](https://synofdes.org/wp-content/themes/synofdes/img/gabarit_evenement_768x215_00.jpg "[Webi Synofdes] L’AFEST et La FEST : quelle valeur ajoutée pour un organisme de formation ?")
