Articulation activité partielle et télétravail : soyez vigilant·e·s

8 avril 2020

Dans le contexte actuel, de nombreuses entreprises ont réduit voire stoppé l’activité de leur structure ou de certains services et effectué les démarches pour une prise en charge au titre de l’activité partielle. Les dernières réunions ministérielles ont rappelé à plusieurs reprises qu’il y aurait des contrôles a posteriori au sein des entreprises ayant bénéficié d’allocations pour activité partielle.

Contrôle administratif : rappel du cadre légal

Les contrôles porteront notamment sur la capacité des employeurs à justifier des heures travaillées par leurs salarié·e·s. Par la même occasion, un contrôle des heures chômées pour lesquelles des demandes d’indemnisation ont été effectuées pourra être effectué. Les sanctions annoncées pourront aller du remboursement de l’allocation à la condamnation pénale pour travail dissimulé.

Nous vous conseillons donc d’être prudents et de bien mettre en place des moyens de preuves sur la réalité des heures chômées ayant donné droit à l’allocation d’activité partielle.

Pour rappel:

  • en cas d’activité partielle « totale », le contrat de travail du·de la salarié·e est complètement suspendu : il n’y a aucun télétravail. Pendant cette période, il doit être demandé, voire rappelé, expressément par écrit au·à la salarié·e de ne pas travailler. Sont notamment proscrites :
    • la consultation des messageries professionnelles ;
    • l’utilisation des téléphones portables professionnels ;
    • les heures de bénévolat au sein de l’association.
  • en cas d’activité partielle « partielle », seule une partie des heures contractuelles est chômée. Dans cette hypothèse, en cas de contrôle, l’employeur devra être en mesure de distinguer précisément :
    • les heures chômées ayant donné droit à l’allocation ;
    • les heures travaillées.

Activité partielle réduite : identification des heures chômées et des heures travaillées

Cette identification est d’autant plus difficile en cas d’activité réduite et de télétravail, le salarié n’étant jamais sur site mais uniquement chez lui que ce soit pour les heures chômées ou pour les heures travaillées.

Fixation des horaires de travail

Pour se prémunir, l’employeur doit tout d’abord indiquer clairement par écrit au salarié l’organisation du temps de travail au cours de cette période d’activité réduite. Le salarié doit expressément savoir sur quels créneaux horaires il est en télétravail. Nous vous préconisons également de l’informer par écrit qu’en dehors de ces créneaux identifiés, il ne doit pas travailler.

Contrôle du temps de travail

Ensuite, l’employeur doit mettre en place un contrôle du temps de travail rigoureux. L’employeur doit, y compris pour chaque salarié placé en télétravail, mettre en place un document permettant de connaître les horaires de travail du salarié au cours de la journée (heure de début, horaires de la pause journalière et heure de fin de journée) pour chaque journée travaillée ainsi que le récapitulatif hebdomadaire. Ce récapitulatif hebdomadaire fera notamment ressortir les heures travaillées et les heures chômées.

La forme du document et les modalités pour le remplir sont laissées au choix de l’employeur. La solution qui sera souvent adoptée en cas de télétravail sera l’auto-déclaratif. Il peut également être demandé au salarié d’envoyer un mail à son supérieur l’informant de l’heure de connexion le matin, de l’heure de déconnexion et de reconnexion au moment de la pause déjeuner et l’heure de déconnexion du soir. Ce récapitulatif hebdomadaire devra être transmis par le salarié à son supérieur hiérarchique pour validation et enregistrement.

 

Nous vous encourageons donc vivement à mettre en place cette communication préalable sur les horaires de travail et sur le contrôle a posteriori et de garder tous les éléments de preuves. Il serait plus que dommage, alors que l’activité partielle était légalement justifiée, de devoir rembourser les allocations à l’État juste en raison d’un manque de preuves.


A lire aussi

L’actualité du Synofdes
dans votre boîte mail

Téléchargez la dernière
Newsletter Synofdes
Toutes les archives


Tous les communiqués de presse du Synofdes

Twitter @Synofdes

CP📣Les organisations d’employeurs d’entreprises du lien & de la cohésion sociale @Elisfa_ @FNAAFP_CSF @FamillesRurales @Hexopee_off @Nexem_actu @MouvementSOLIHA @Synesi @synofdes & @UNAFORIS défendent un accès prioritaire de leurs personnels à la vaccination 1/2

📣Communiqué de presse du @synofdes : Baromètre Synofdes 2021, face à la crise, les organismes de formation résistent...mais pour combien de temps ?
🔗A lire sur notre site : https://bit.ly/2OuxJVN
#OF #barometre

Voir plus...

Devenir adhérent
en quelques clics !