Annulation administrative d’une décision de déréférencement de la CDC

Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal administratif d’Amiens annule une décision de la Caisse des dépôts et consignations visant à déréférencer un organisme de formation sur la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’.

Les faits

Un organisme de formation proposant des prestations à distance dans le domaine de la bureautique et l’informatique a obtenu son numéro de déclaration d’activité le 27 décembre 2021 auprès du préfet des Hauts de France. Il a été référencé sur l’espace EDOF de la plateforme ‘’Mon Compte Formation’’ par la Caisse des dépôts et consignations. A la suite d’une quarantaine de signalements effectués par des stagiaires entre le 11 et le 14 mars 2022 pour des faits de démarchage abusif, il a fait l’objet d’un contrôle sur un échantillon de 261 dossiers. Par courrier du 18 mars 2022, la Caisse des dépôts a procédé à son déréférencement à titre conservatoire en l’invitant à faire valoir ses observations dans le cadre d’une procédure conservatoire. L’organisme de formation a donc adressé ses observations écrites et produit des pièces justificatives par courriers datés respectivement du 05, 15 et 19 avril 2022. A la suite de la commission ad hoc et par décision du 29 juillet 2022, la caisse a prononcé son déréférencement pour une durée de six mois et a déclaré inéligibles au compte personnel de formation les formations déjà réalisées, en exigeant de l’organisme de formation le remboursement des sommes versées au titre de ces formations. Ce dernier a alors saisi le tribunal en demandant l’annulation de cette décision.

La caisse s’est fondée sur deux motifs pour prononcer sa décision à savoir l’absence de justification des titres et qualités des formateurs (méconnaissance de l’article L6352-1 du code du travail) et le défaut de preuves en matière de réalisation d’un accompagnement individualisé des stagiaires (méconnaissance de l’article D6313-3-1 du code du travail). Ainsi, les juges ont statué sur la légalité de cette décision en apportant des réponses à chaque grief.

Arguments retenus par le tribunal

Concernant l’absence de justification des titres et qualités des formateurs, le tribunal indique que l’OF a obtenu la certification Qualiopi depuis le 29 avril 2021 au titre des actions de formations dispensées, ce qui implique qu’il satisfait notamment les critères relatifs à la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations de formation, exigés par article L. 6352-1 du code du travail. Par ailleurs, il constate qu’il a produit les CV et attestations bureautiques des assistants de formation. En l’absence d’une remise en cause du contenu de ces pièces justificatives par la caisse, les juges considèrent que la matérialité de ce grief n’est pas établie.

Concernant l’absence de preuves en matière de réalisation d’un accompagnement individualisé des stagiaires, ils constatent que l’OF produit un tableau recensant le nombre d’interactions avec les stagiaires, réalisées par courriels et par téléphone, pour les actions de formation correspondant à l’échantillon contrôlé par la caisse dans le cadre de la procédure contradictoire. Par ailleurs, d’autres pièces justificatives – telles que des rapports détaillés de suivi de formation, parcours intranet relatif au suivi pédagogique et à l’assistance technique des stagiaires, capture d’écran relatives au parcours de formation à distance et au portail administration de la plateforme à distance – démontrent l’accès à l’évolution de chaque stagiaire par les formateurs. En conséquence, l’OF justifie de la réalité de l’accompagnement individualisé de ses stagiaires compte tenu de la concordance de l’ensemble des documents fournis.

Décision du tribunal

Annulation de la décision du 29 juillet 2022 prononcée par la caisse des dépôts et consignations.

En pratique : Les OF peuvent se baser sur ce jugement notamment en ce qui concerne les éléments de preuve pour contester une décision de déréférencement de la Caisse des Dépôts et Consignations.