Le Projet de loi de finances 2026 adopté via l’article 49.3 de la constitution prévoit diverses mesures impactant le secteur de la formation professionnelle, particulièrement l’activité des OF/OFA.
L’apprentissage est touché par plusieurs mesures :
- La réduction de 100 millions d’euros, du budget initial d’1,4 milliards d’euros, destiné au financement de l’apprentissage. Cette somme sera majoritairement fléchée vers l’aide aux employeurs d’apprentis dont les modalités devront être précisées par décret. Cette mesure préfigure une baisse du nombre de contrats d’apprentissages, une réduction des marges pour les OFA et des difficultés de trésorerie.
- La suppression de l’aide au permis de conduire pour les apprentis d’un montant de 500 euros. Cette suppression pourrait engendrer une baisse de l’attractivité des formations en apprentissage dans les zones rurales et un risque accru de rupture de contrats pour les apprentis ayant des revenus précaires.
Egalement, le Compte Personnel de Formation (CPF) a fait l’objet d’importants débats lors de l’examen budgétaire. Plusieurs mesures viennent restreindre son utilisation par les actifs :
- Le plafonnement des droits mobilisables inscrits au CPF pour chaque formation sanctionnée par des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, à l’exception de la certification Clé-A (plafond fixé à 1 500 euros par un projet de décret). Cette situation impactera fortement les inscriptions sur les parcours visant des certifications ou habilitations inscrites au répertoire spécifique.
- Le plafonnement des droits mobilisables au titre du CPF pour les bilans de compétence (plafond fixé à 1 600 euros par un projet de décret). Cette situation engendrera un risque d’alignement des prix de vente sur les plafonds et un risque de dégradation de la qualité des prestations.
- La hausse du montant de la participation obligatoire des titulaires de compte, passant de 103 euros à 150 euros. Cette mesure qui est prévue par un projet de décret, fait peser un risque de baisse des achats de formation via le CPF.
Le Plan d’Investissement dans les compétences (PIC) voit ses crédits être supprimés. En parallèle, une réduction des crédits alloués aux PRIC est opérée. Ces mesures augurent un risque de pertes de marchés publics pour de nombreux organismes, engendrant une potentielle baisse de leurs chiffres d’affaires et le risque d’un dépôt de bilan ou d’une réduction de leurs effectifs.
Enfin, la Validation des acquis de l’expérience (VAE) fait l’objet d’un faible soutien de l’Etat, avec un budget de 3 millions d’euros alloué au fonctionnement du groupement d’intérêt public (GIP). Ainsi, en l’absence d’insuffisance de financement de la VAE, les organismes de formation qui se sont spécialisés dans ce domaine, notamment les architectes accompagnateurs de parcours pourraient subir une baisse d’activité et des difficultés de trésorerie.
Ces différentes mesures s’inscrivent dans un contexte de grande difficulté des OF :
- 56% des organismes de formation répondant au baromètre 2025-2026 du Synofdes ont déjà été contraints de réduire ou suspendre certaines de leurs activités entre 2024 et 2025 en raison des contraintes budgétaires
- 89% des structures répondantes indiquent être impactées par les restrictions budgétaires subies par le secteur de la formation professionnelle
- 9% des répondants prévoient un dépôt de bilan
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